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Révision juridique obligatoire

Médiation de la consommation

Cette page est un document de travail. Elle ne constitue pas une information juridique définitive et doit être relue avant toute publication par l’entité éditrice et un professionnel qualifié.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.

Avant toute publication légale :compléter les champs entre crochets, vérifier le périmètre de l’offre et faire relire cette page par un professionnel qualifié.

Situation actuelle

Les offres PlombiPro sont destinées aux professionnels. Aucun médiateur de la consommation n’est renseigné dans ce document de travail. Une désignation effective et une vérification du périmètre B2B ou B2C sont nécessaires avant toute offre destinée aux consommateurs.

Texte à compléter après désignation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur pourra, si les conditions sont réunies, saisir le médiateur désigné par le professionnel. Le nom, l’adresse, le site internet du médiateur et les modalités de saisine doivent être insérés ici avant la publication de l’offre concernée.

Médiateur désigné
[Nom à compléter après adhésion]
Adresse
[Adresse et modalités à compléter]
Site internet
[Lien officiel à compléter]

Vérification officielle

Les obligations d’information et la liste des médiateurs doivent être vérifiées sur lafiche officielle du ministère de l’Économieavant toute mise en ligne définitive.